Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE190 (Rejeté)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et dans le respect de la pluralité des assurances »
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.