Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE191 (Retiré)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 2, après le mot :
« détiennent »,
insérer les mots :
« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, »
Exposé sommaire :
Le transfert des données personnels entre assureurs doit respecter la directive RGPD et éviter des échanges permettant la création d’un oligopole.
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