Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE192 (Retiré)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Charles de Courson.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa pose le problème de l’euro-compatibilité de ces dispositions tant en matière du droit de la concurrence que du libre échange. En outre, nul n’interdit l’agriculteur de s’assurer auprès d’un assureur l’étranger.
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