Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE193 (Retiré)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Charles de Courson.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.
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