Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE194 (Retiré)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés.
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