Urgence contre la désertification médicale — Texte n° 4784
Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutement des établissements de santé assurant le service public hospitalier tels qu’exprimés par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie établit, au moins annuellement, les besoins en santé ainsi que les besoins en lits et en recrutement des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit fondé sur une évaluation des besoins en santé du territoire.
Cette évaluation sera à mettre à jour selon les perspectives d’évolution démographique et d’évolution des recommandations professionnelles de prise en charge. Ces besoins en santé devront être définis de manière juste, loyale, objective et indépendante en s’appuyant sur une concertation impliquant différents acteurs : représentants de soignants de toutes catégories, représentants d’usagers et/ou comités d’usagers du territoire, experts en santé publique, représentants de la société civile, élus, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale...
A l’échelon territorial, chaque conférence régionale de la santé et de l’autonomie sera chargée de déterminer, au moins annuellement, les besoins en santé du territoire qu’il recouvre ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier.
C’est ensuite sur la base des besoins établis par la conférence régionale que l’ARS attribuera les moyens aux établissements.
Cet amendement s’inscrit dans un double objectif : répondre à la désertification de l’offre de soins hospitaliers et revivifier la démocratie sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « Notre hôpital, c’est vous » et le collectif Inter-Hôpitaux.
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