Urgence contre la désertification médicale — Texte n° 4784
Amendement N° AS8 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411-3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un mécanisme garantissant que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit fondé sur une évaluation des besoins en santé du territoire.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport détermine notamment :
1° Les acteurs associés à ce mécanisme dont les conférences régionales de santé et de l'autonomie, les agences régionales de santé et les conseils territoriaux de santé ;
2° Les modalités d'évaluation des besoins de santé, basées notamment sur les perspectives d’évolution démographique et les recommandations professionnelles de prise en charge ;
3° Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, notamment entre les ARS et les établissements publics assurant le service public hospitalier.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la Conférence nationale de santé remette au Gouvernement et au Parlement sur la mise en œuvre d’un mécanisme garantissant que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit fondé sur une évaluation des besoins en santé du territoire, et ainsi freiner la désertification de l’offre de soins hospitaliers.
Cette évaluation des besoins en santé du territoire pourrait être mise à jour selon les perspectives d’évolution démographique et les recommandations scientifiques de prise en charge. Ces besoins en santé devront alors être définis de manière juste, loyale, objective et indépendante en s’appuyant sur une concertation impliquant différents acteurs : représentants de soignants de toutes catégories, représentants d’usagers et/ou comités d’usagers du territoire, experts en santé publique, représentants de la société civile, élus, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, etc.
A l’échelon territorial, chaque conférence régionale de la santé et de l’autonomie pourrait par exemple être chargée de déterminer, au moins annuellement, les besoins en santé du territoire qu’il recouvre ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier.
C’est ensuite sur la base des besoins établis par la conférence régionale que l’ARS attribuerait les moyens aux établissements publics assurant le service public hospitalier.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans un double objectif : répondre à la désertification de l’offre de soins hospitaliers et revivifier la démocratie sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « Notre hôpital, c’est vous » et le collectif Inter-Hôpitaux.
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