Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 9 bis (consulter les débats)
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424‑29. – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants :
« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 lorsque celle‑ci les accompagne dans la création de leur activité ;
« 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;
« 3° Par les experts‑comptables mentionnés à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, lorsque ces derniers les accompagnent dans la création de leur activité et en cas de grandes difficultés financières pendant l’exercice de leur activité ;
« 4° Par les centres de formalités des entreprises et l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du même code, lorsque les travailleurs indépendants effectuent une déclaration de création et une déclaration totale et définitive d’activité. »
« 5° Par les maisons mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre le non-recours à l'allocation des travailleurs indépendants.
Son adoption donnerait pour mission à Pôle Emploi aux experts-comptables, aux CCI, aux CMA, aux centres de formalités des entreprises, aux maisons du réseau France Services et au guichet unique électronique d’informer les travailleurs indépendants de l'existence de cette allocation et des moyens d'y accéder
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.