Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4811
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
En l’état, l’article 1er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs individuels.
Mais il prévoit également le cas où l’entrepreneur individuel renonce à cette protection.
Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis rendu le 28 septembre, et compte tenu de l’inégalité des rapports de force économiques en présence, cela risque de contrevenir à cette nouvelle protection. Lorsqu’un entrepreneur aura besoin de faire un emprunt pour financer l’achat de locaux, de matériels, ou pour développer son activité, les banques continueront ainsi de demander une caution personnelle.
Il convient donc d’instaurer un régime de protection étanche du patrimoine des entrepreneurs individuels.
Tel est l’objet du présent amendement.
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