Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4811
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article ouvrant la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles.
En effet, en l'état du droit et notamment en l'article L. 711 - 1, le code de la consommation prévoit actuellement que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
Cet article rajoute les dettes professionnelles, notamment celles issues de cotisations et contributions sociales non versées.
Cet article vient donc en contradiction avec l’étanchéité des patrimoines privé et professionnel des indépendants, posée à l’article 1er.
Il convient donc de le supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.
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