Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4811
Article 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à réduire la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice à un an.
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