Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 461 (Adopté)
(1 amendement identique : CF243 )
Sous-amendements associés : 510 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
Exposé sommaire :
Le rapporteur général propose de modifier le texte adopté par le Sénat en supprimant la modification apportée aux modalités de la garantie accordées aux communes nouvelles en ce qui concerne la DSR.
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