Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Bolo, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Molac, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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