Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° CF330 à l'amendement N° CF141 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Supprimer l'alinéa 67 (4° du I de l'article 974 du code général des impôts).
II. – En conséquence, après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« I bis A. – Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes aux impositions dues par le contribuable. »
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, impôts fonciers, contribution à l'audiovisuel public,…) sont aujourd'hui déductibles de la valeur des biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'ISF lui-même peut être retranché de sa base de calcul.
L'article 12 du projet de loi, repris par l'amendement, restreint considérablement le champ des impôts déductibles de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par rapport aux impôts déductibles de l'ISF. Seules seront déductibles les « impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés. » Encore le texte précise-t-il que l'impôt sur le revenu n'est pas déductible, même à raison des revenus générés par les biens soumis à l'IFI.
Lors de la séance du 20 octobre, le ministre a précisé que, contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière serait déductible. Pour autant, le champ complet des impôts déductibles reste à préciser.
Le présent sous-amendement vise à permettre aux contribuables de déduire de l'assiette de l'IFI les dettes afférentes à l'ensemble de leurs impositions, comme c'était le cas avec l'ISF.
Sans cela, les contribuables dont le patrimoine est constitué intégralement de biens immobiliers paieraient demain, avec un patrimoine identique, un IFI supérieur à l'ISF qu'ils payaient hier, contrairement aux engagements du Gouvernement.
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