Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL107 (Tombe)
Publié le 28 décembre 2021 par : Mme Avia, M. Eliaou, Mme Abadie, Mme Dubost, Mme Kamowski, Mme Moutchou.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , en cas de doute sur ces documents, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer la notion de doute comme fondement d'une vérification de l'identité des utilisateurs de passe vaccinal. En effet, cette notion apparait comme trop subjective et laisserait trop d'appréciation quant aux personnes qui devraient ou non justifier de leur identité.
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