Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL164 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.