Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL95 (Non soutenu)
Publié le 28 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des "délits de faciès", doit être supprimée.
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