Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 28 décembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, M. Taché, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel d’identité en cas de doute sur le pass vaccinal par les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle du pass vaccinal. Cette possibilité doit être réservée aux forces de l’ordre ou personnes déjà habilitées au contrôle d’identité.
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