Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL256 (Rejeté)
Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, après la première occurrennce du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« agents des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à circonscrire l’accès aux données du SI-DEP aux agents des services préfectoraux en ayant la stricte nécessité d’en connaître pour l’exercice de leurs fonctions.
Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, les données contenues dans le SI-DEP sont des données personnelles et médicales auxquelles s'appliquent donc le régime juridique de protection des données personnelles, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »).
A ce titre, il convient donc d'autoriser l'accès des données du SI-DEP non à l'ensemble des services préfectoraux (comme le prévoit la rédaction du projet de loi actuelle) mais aux agents strictement besoin d'en connaître dans l'exercice de leurs fonctions.
Tel est l'objet du présent amendement.
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