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Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL272 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL83 CL189 CL120 )

Publié le 29 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.

Projet de loi N° 4857 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4.
Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie privée des individus.

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