Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 632 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« – à la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « usage, », sont insérés les mots : « et la détention intentionnels ainsi que »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’elle soit frauduleuse, en vertu du principe de l’intentionnalité des peines.
En l'état de la rédaction du projet, la détention non intentionnelle d'un pass non frauduleux sera pénalement sanctionnée.
Or, il convient de faire respecter ici le principe de l'intentionnalité des peines, comme rappelé par le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676.
Tel est l'objet du présent amendement.
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