Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 219 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre, M. Bazin.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exploitant »
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cet amendement propose que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…). Il renforcera la portée du dispositif et assurera une cohérence avec les dispositions en vigueur pour l’assurance MRC, qui repose notamment sur les contrats dits « à la culture ».
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