Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4894
Article 1er decies (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent article tend à soumettre à une procédure d’agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CeA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe.
Une telle procédure d’agrément, d’ores et déjà prévue pour les agents titulaires ou contractuels de l'État des communes chargés de la surveillance de la voie publique, n'apparaît pas nécessaire et proportionnée au regard des missions de contrôle dont les agents de la CeA auront la charge.
En Commission, il a été précisé que la constatation des délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice.
Or, ce dispositif va alourdir le dispositif de contrôle de la taxe à la charge de la CEA.
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