Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 119 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4897
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition se passe du consentement de la mère qui a accouché ; cette négation de la filiation naturelle est inaudible. Par ailleurs, cet article répond encore une fois aux desiderata des adoptants sans se soucier de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.