Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 44 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Houplain.
Texte de loi N° 4897
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
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