Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 13 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 183 )
Publié le 12 janvier 2022 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4897
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée.
Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite supprimer cet article pour que le droit commun demeure.
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