Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL1 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL42 )
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi de 1978 dite « informatique et libertés » est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la « réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17 ».
En effet, alors que ces questions passionnent nos concitoyens de plus en plus, on ne peut priver ces derniers d'un débat public sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour cette réécriture.
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