Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL4 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 490 relatif à la protection des données personnelles
Avant l'article 14
Le premier alinéa de l'article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° À la fin, les mots : « à l'intéressé s'il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les obligations d'information du public par l'administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme.
Alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l'algorithme sont communiquées par l'administration à l'intéressé « s'il en fait la demande », le groupe Nouvelle Gauche propose que cette information soit systématique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.