Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 279 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements précités. »
Exposé sommaire :
Le 3° de cet article manque de précision dans la définition de l'urgence. Il ne semble pas que la définition recoupe le cas de personnes rendant visite à une personne mourante et accueillie dans des établissements de santé sociaux et médico‑sociaux. Pour le respect de nos valeurs fondamentales, il convient de préciser que le 3° ne s'applique pas dans ce cas.
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