Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Amendement N° 43 (Rejeté)

Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay.

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Texte de loi N° 4921

Article 2 (consulter les débats)

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« demander »,

insérer les mots :

« , pour un motif légitime, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.

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