Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage, »
insérer les mots :
« pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.
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