Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard.
Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.
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