Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de garantir un minimum de lisibilité et de continuité dans la filiation, le présent amendement vise à supprimer les phénomènes de substitution d’un nom par un autre mais à admette uniquement l’adjonction d’un nom à un autre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.