Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4921
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à soulever une question essentielle pour les français nées à l'étranger ou vivant à l'étranger : quel sera le service d'état civil compétent pour traiter leurs demandes ?
Les Français de l'étranger subissent le transfert des services d'état civil de consulats européens vers la France, les suppressions d'emplois dans les postes consulaires, et bientôt la suppression des métiers de la diplomatie. Ce délitement rend les procédures d'état civil pour les Français de l'étranger de plus en plus difficiles depuis 2017.
Lors de l’examen et de l'adoption du projet de loi, il nous semble important que soit précisé quel service d’état civil est équivalent à la “mairie” pour les Français nés à l’étranger, car les service consulaires ne sont plus dépositaires des actes d’état civil (transférés à Nantes) et Nantes n’est pas officier d’état civil mais seulement dépositaire.
La centralisation à Nantes semble une option intéressante, mais ceci implique qu'il y ait un officier d'état civil dépositaire de cette compétence à Nantes et une procédure permettant de transmettre les demandes via les postes consulaires ou de manière décentralisée (pour contourner les problèmes liés aux services postaux inexistants ou dysfonctionnels dans les pays en développement ainsi que l'exclusion de concitoyens touchés par la fracture numérique).
Tel est le sens de cet amendement.
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