Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4921
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nom »,
insérer les mots :
« , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à aller au bout de la logique de cette proposition de loi en permettant aux enfants devenus majeurs d'inverser l'ordre des noms tel que choisi par leurs parents.
Si le texte prévoit la possibilité de substituer un nom par un autre ou d'adjoindre un nom à celui porté, il n'est pas prévu la possibilité d'inverser l'ordre des deux noms que l'enfant porte.
Or, la logique de cette proposition de loi est d'offrir une véritable liberté quant au choix du nom de famille.
Tel est le sens de cet amendement.
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