Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4924
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
En effet, ces régimes (AGIRC-ARRCO) sont des régimes gérés paritairement, par les partenaires sociaux.
Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a nullement à être saisi des perspectives financières de ces régimes, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale"; pas plus qu'il n'a être saisi de l'impact des perspectives des mesures nouvelles envisagées sur ces mêmes régimes.
Il convient donc de retirer les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires de l'annexe au PLFSS, et de stopper ainsi la prise de contrôle par l'Etat de la protection sociale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.