Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4924
Article 1er
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Peut faire l’objet d’une discussion commune dans chaque assemblée avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser un débat commun sur le volet "recettes" du PLF et du PLFSS.
Alors que les périmètres d’application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper, l'organisation actuelle silotée des discussions budgétaires sur le PLF et le PLFSS ne permet pas d’obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement.
Par exemple, dans le cadre de l'automne budgétaire, le Gouvernement a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérenne :
- D’un côté, la baisse du taux de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019 figurait à l’article 8 du PLFSS
- De l’autre, la baisse du taux du CICE en 2018 et sa suppression à compter du 1er janvier 2019 figuraient à l’article 42 du PLF.
Il s’agit donc avec cet amendement de poser le débat d’une meilleure articulation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
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