Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Amendement N° AC11 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2022 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Proposition de loi N° 4976 modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Article 3 quater
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition initiale de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.
Aujourd’hui, tous les personnels de l’éducation nationale à l’exception notable des AED et des AESH exerçant dans un établissement scolaire situé en réseau d’éducation prioritaire bénéficient d’une indemnité de 144,50 € en REP et de 426,17 € modulables en REP+ chaque mois.
Cette exception négative n’est pas acceptable.
Les AED participent pleinement à la vie des établissements scolaires REP et REP+ et doivent donc bénéficier de cette indemnité à l’instar des autres personnels éducatifs. En effet, ils effectuent des missions spécifiques dans ces établissements qui doivent être prises en compte dans leurs rémunérations.
Lors de l’examen du budget 2022, notre commission avait adopté un amendement proposant d’allouer cette indemnité, amendement rejeté par le Gouvernement en séance publique pour des raisons comptables qui sont incompréhensibles au regard de l’engagement des AED auprès des élèves.
L’attribution de ces indemnités mettrait fin à une injustice inacceptable dans nos écoles qui traduit un manque de considération des personnels de vie scolaire alors que ceux-ci ont de plus en plus de missions et sont des acteurs indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires.
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