Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Amendement N° AC9 (Adopté)
Publié le 3 février 2022 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Proposition de loi N° 4976 modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Article 3 quater
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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