Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Aubert, M. Straumann.
I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet article concerne la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier.
Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l'investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016‑2026. Aussi, pour être en cohérence avec les dates de ce programme, la prorogation de ce dispositif est prévue jusqu'en 2026.
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