Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4994
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 113‑20 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« « Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote de douches et de vestiaires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » » »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 2 quinquies, inséré au Sénat et supprimé en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, en précisant que le bâtiment devra être doté de « douches et de vestiaires ».
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