Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Lang, M. Henriet, M. Kasbarian, M. Lioger, Mme Rist, M. Mis, Mme Bergé, M. Chouat, Mme Tanguy, M. Maillard, Mme Petel, Mme Valérie Petit, M. Jolivet, M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Clapot.
Texte de loi N° 4994
Article 1er quinquies C (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, une manifestation ou une compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. »
Exposé sommaire :
En l’état du droit, le contrat d’engagement républicain fait porter sur les seuls clubs et associations l’obligation de faire respecter la neutralité en leur sein.
Par cet amendement nous proposons d’instituer dans le code du sport cette obligation de neutralité afin de servir de base légale aux clubs et associations dans leur action.
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