Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Marlin, M. Brochand, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Peltier, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre.
« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3.
« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
En l'absence de publication du décret d'application créant la « carte du collectionneurs », conformément aux dispositions prévues aux articles L312‑6‑1 à L312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012, et face aux excès de certains services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs sont de plus en plus fréquemment victimes, avec une véritable chasse aux collectionneurs ou reconstitueurs, il est demandé au législateur d'intervenir afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations, conformément au respect du droit aux loisirs et à la vie culturelle auquel peut prétendre tout honnête citoyen dans un régime politique libéral et démocratique.
À défaut, beaucoup de collectionneurs risquent de refuser ou seront dans l'incapacité de participer aux différentes commémorations du centenaire de la victoire de 14‑18 et du 75ème anniversaire de la Libération à venir, tant leurs déplacements sont devenus impossibles et une véritable source d'angoisse en raison de l'excès de zèle de fonctionnaires qui procèdent systématiquement à des arrestations musclées suivies de perquisitions traumatisantes et injustifiées, à l'instar de ce qu'il s'est produit le 14 octobre dernier en amont d'une reconstitution historique à Anizy-le-Château où des collectionneurs ont été interpellés, mis en garde à vue, et ont fait l'objet de perquisitions à leur domicile par une douzaine de douaniers de Laon du fait qu'ils transportaient des armes neutralisées dans le cadre d'une présentation devant le monument aux Morts.
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