État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1004 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« lorsqu'il y a ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.
En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d'atteinte aux règles tout en l'insérant plus logiquement dans l'alinéa ici évoqué.
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