État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 460 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« lorsqu'il y a ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 119 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.
En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d'atteinte aux règles tout en l'insérant plus logiquement dans l'alinéa ici évoqué.
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