État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 310 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Pancher, M. Zumkeller, M. Herth, M. Polutele, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Sage.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« lorsqu'il y a ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.
En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Il est donc proposé de maintenir la référence à la notion d'atteinte aux règles tout en l'insérant plus logiquement dans l'alinéa évoqué.
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