État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1068 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s'agit de limiter l'application du TEG à ce qu'impose l'Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n'est pas pertinent).
Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser.
Face à ce risque de disparition, la Confédération des PME a mené une enquête auprès de ses adhérents sur leur appréhension du TEG. Les résultats sont basés sur 405 réponses et il en résulte que :
- 85 % des dirigeants prennent en compte le TEG quand ils empruntent,
- Le TEG permet de comparer les offres pour 78 % des entreprises.
- Qu'il est source de négociation pour près de 60 % des répondants,
Ces données démontrent tout l'intérêt que les entreprises portent à ce taux et qu'elles l'utilisent réellement.
Aussi, il est proposé de ne pas supprimer ce dispositif, ce qui pénaliserait prioritairement les TPE-PME.
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