État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1045 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Le Bohec, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question.
Dans un projet de loi qui vise à renforcer un climat de confiance entre les usagers et l'administration, il semble inopportun de retirer un élément d'information et de transparence à l'égard des usagers. Il est donc nécessaire considérer que l'important, c'est l'utilisateur et non l'éditeur du TEG.
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