État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 857 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s'assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l'usure ; de connaître le coût réel d'un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l'assurance emprunteurs).
Selon la Confédération des PME, le TEG est pris en compte par 85 % des dirigeants qui empruntent, il permet de comparer les offres pour 78 % des entreprises et il est source de négociation pour près de 60 % des entreprises.
La suppression de ce TEG porterait un grand préjudice à nos TPE et PME et ce, alors qu'en 2016 il en existait 3,1 millions en France, soit 99,8 % du nombre total d'entreprises, qu'elles réalisaient 1 300 milliards d'euros de chiffre d'affaire et qu'elles employaient 49 % des 14 millions de salariés en France.
Pour toutes ces raisons et parce que les TPE et PME apportent une grande vitalité au monde du travail, il convient de supprimer cetaarticle.
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