État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 472 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet article propose d'habiliter le Gouvernement à supprimer l'obligation pour les banques de fournir le TEG lors d'une demande de crédit.
L'étude d'impact du présent article stipule en effet que « si le TEG garantit une bonne comparabilité des offres destinées aux particuliers, tel n'est pas nécessairement le cas s'agissant de prêts aux entreprises » et remet en question la « pertinence informative » de cet outil.
Or, force est de constater qu'une large majorité de dirigeants de TPE et PME prennent en compte ce taux lorsqu'ils empruntent et que le TEG représente pour un outil de négociation dans la mesure où il permet de comparer les différentes offres de prêts bancaires.
Sous couvert de vouloir remédier à une sur-transposition, ce dispositif va rendre les offres bancaires encore plus opaques et difficiles à analyser, notamment pour les TPE et PME.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer la disposition qui habilite le Gouvernement à supprimer l'obligation pour les banques de fournir le TEG lors d'une demande de crédit.
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